LES SERVITUDES

Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire.

La servitude n'établit aucune prééminence d' une propriété sur une autre.

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

La propriété qui supporte le charge s'appelle le fond servant, celle qui beneficie de la contrainte s'appelle le fond dominant.

Il existe de nombreuses servitudes:  servitudes de vue, de passage, d'aqueduc, de puisage, etc...

Les sevitudes peuvent être apparentes ou non, continues ou non.

Elles peuvent s'acquérir ou se perdre par prescription.

Les servitudes en droit Français sont régies par les articles 637 et suivants du code civil, et par les arrêts des cours et tribunaux (jurisprudence) depuis 1804. Notre cabinet dispose d'une bibliotheque permettant de remonter jusqu'a cette époque.

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Notre cabinet dispose d'une forte expertise dans ce domaine et d'une documentation unique en la matiére.