Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
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Les Enfants

L’autorité parentale Articles 371 et suivants du Code Civil

 

Le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale.



L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.



Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.



La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’évolution de l’exercice de l’autorité parentale, chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui –ci avec l’autre parent.



En cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.



Si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un de deux parents.

 

Les pensions alimentaires

 

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.



Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.



En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.



Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées d’un commun accord ou à défaut par le Juge.



Le montant de la pension alimentaire par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.



Cette proportion varie selon le nombre d’enfants à la charge du parent débiteur (par exemple un parent ayant un revenu mensuel net de 1 600 € versera une pension alimentaire mensuelle d’environ 155 € pour un enfant, 130 € environ par enfant s’il a 2 enfants ou encore 113 € environ par enfant s’il a 3 enfants, etc…)



Ceci avec un droit de visite et d’hébergement classique, soit un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires). Pour une estimation personnalisée nous contacter.

 

Enfin, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.



Le Juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

 

La résidence de l’enfant (autrefois "garde de l'enfant")

 

La résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un ou l’autre des parents ou en alternance au domicile de chacun des parents.



Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur le droit de visite de l’autre des parents.



Le droit de visite peut exceptionnellement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande être exercé dans un espace de rencontre désigné par le Juge.

 



Pour plus de précisions nous contacter

 



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