Cabinet d'avocats SAYN-URPAR LACIDI ARNOUT Arles-sur-Rhône
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Les lotissements

Le régime des lotissements a subi d'importantes modifications avec  la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
L'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier  2007 ont à la fois remanié et réorganisé les règles du lotissement. Transférées  du livre III vers le livre IV du code de l'urbanisme, elles figurent désormais  aux articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants de ce code.

 
La réforme redéfinit le lotissement et instaure un nouveau dispositif  d'autorisation.



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