Cabinet d'avocats SAYN-URPAR LACIDI ARNOUT Arles-sur-Rhône
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LE DIVORCE POUR FAUTE

 

 

Conditions d’ouverture de la procédure de divorce

Nécessité d’un avocat par époux.

Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liées au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

(Code Civil Art. 242 à 246)

 Motifs

Les époux doivent faire connaitre au Juge les motifs du divorce.

Sont notamment retenus les violences physiques ou morales, l’adultère (à condition qu’il soit particulièrement grave et caractérisé)

La procédure

Elle est commune pour tous les divorces autres que par consentement mutuel.

Coût du divorce

Il s’agit là d’une procédure contentieuse qui demande une étude minutieuse et dont il est impossible de déterminer la charge de travail qu’elle va engendrer.

Notre cabinet fixe ses honoraires pour le divorce faute à partir de 1 500 €uros H.T., soit
1 794.00 €uros T.T.C

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Téléphone

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Fax

09 57 11 04 46

Email

louis.sayn.urpar@gmail.com

 

 

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