Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (REQUETE CONJOINTE) attention cette procedure est reformée a compter du 1 janvier 2017

Conditions d’ouverture de la procédure

Cette procédure nécessite un accord des époux sur le principe du divorce lui-même, le  partage des biens, l’éventuelle prestation compensatoire ainsi que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants et la pension alimentaire qui leur est nécessaire

(Code Civil  Art. 230 et 232, Code de Procédure Civile Art. 1088 à 1105).

Motifs

Dans cette procédure les époux n’ont pas à faire connaitre les motifs de leur divorce.

La procédure

Les époux peuvent choisir un avocat unique ou un avocat chacun.

Dans le cas de l’existence d’un bien immobilier, la convention devra être établie avec  l’aide d’un notaire puisqu’elle devra être ultérieurement publiée au service  des hypothèques.

Les époux sont convoqués avec leur(s) avocat(s) à une audience du Juge aux Affaires Familiales qui après les avoir reçus séparément puis ensemble homologuera la convention après l’avoir examinée et prononcera le divorce.

Le Juge peut éventuellement inviter les époux à présenter une nouvelle convention sur tout ou partie des problèmes réglés s’il estime que les intérêts des enfants ou de l’un des époux sont insuffisamment protégés.

Cette procédure suppose un accord plein, entier et persistant jusque devant le Juge aux Affaires Familiales où il sera réitéré.

En cas de désaccord des époux en quelque moment que ce soit de la procédure, celle-ci s’arrête et ne produit aucun effet.

Coût du divorce par requête conjointe

Il varie en fonction de la difficulté du dossier et des intérêts en jeu.

Notre cabinet fixe ses honoraires à partir de 800 €uros H.T., soit 960 €uros T.T.C. pour  une procédure complète dans laquelle nous conseillons et assistons les 2 époux.

NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL à compter du 1 janvier 2017

la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 a réformé le divorce par consentement mutuel a compter du 1/1/2017

 

- nécéssité de deux avocats obligatoirement 

- rédaction d'une convention de divorce 

- délai de reflexion de 15 jours a compter de la reception de la convention envoyée par chaque avocat a son client par lettre recommandée avec accusé de reception.

- dépot de la convention signée des parties et contresignée par leurs avocats chez un notaire

- il n'y a plus de passage devant le juge

- nous consulter pour nos honoraires sur cette nouvelle procédure.

 

 

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Vous pouvez nous joindre au  04 90 96 03 00 ou utiliser notre formulaire de contact.

Le jardin de l’hôpital Van Gogh - Arles

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