Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
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Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

 

  

La loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré les plans locaux d'urbanisme (PLU) qui ont vocation à remplacer les plans d'occupation des sols. Les POS existants demeurent applicables et leur contenu valable jusqu'à leur révision générale en vue de leur transformation en PLU. Les POS sont néanmoins soumis au régime juridique des PLU. 

 

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux  d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1o  L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
 restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et  ruraux ;

b)  L'utilisation économe des espaces naturels, la  préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la  protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c)  La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti  remarquables ;
 
  
1o bis  La qualité urbaine, architecturale et  paysagère des entrées de ville ;

 
2o  La diversité des fonctions urbaines et rurales et la  mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de  réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,  touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que  d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en  particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre  emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques,  de développement des communications électroniques, de diminution des  obligations de déplacements et de développement des transports  collectifs ;


3o  La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la  maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources  renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du  sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des  espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités  écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques  technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

 

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