Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
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Droit de l' urbanisme

Le droit de l’urbanisme est une partie du droit public français.

 

Il est essentiellement réglé par le Code de l’Urbanisme.

 

Il règlemente les conditions d’occupation et d’aménagement du sol.

 

Il est résumé dans l’article 110 du Code de l’Urbanisme:

 

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et

de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur  autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement."

 

Il est mis en œuvre au niveau local par les plans d’urbanisme : Schéma de cohérence et d’organisation territoriale (SCOTT), Plan Occupation des Sols (P.O.S.), Plan Local d’Urbanisme( P.L.U.) cartes communales, Règlements de secteur sauvegardé, etc.… puis par les autorisations de construire (permis d’aménager, permis de lotir, permis de construire, permis de démolir, déclarations de travaux….) 
 

 

Ce droit particulièrement complexe est pourtant d’application journalière, et met souvent en jeux des intérêts considérables.

 



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