Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
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Permis de construire

-        
Contentieux administratif

 

Ce contentieux peut résulter

 

— de l'exercice par le préfet du contrôle de légalité.

— d'un recours exercé directement auprès de l'administration n'ayant pas donné satisfaction au demandeur.

— d'une saisine directe par le demandeur ou un tiers .

 

Ces recours qui peuvent aboutir a la remise en cause de décisions administratives ne peuvent être prises à la légère et demandent l’intervention de professionnels compétents tant en défense qu’en demande !

 

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-      
Contentieux Pénal

 

Ces contentieux qui peuvent aboutir à des amendes ou des peines de prison importantes, à des
condamnations à démolir des immeubles doivent être traités avec une grande attention…

 

Le dispositif relatif aux sanctions applicables en matière d'urbanisme figure aux articles L. 480-1 et suivants et R. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

 

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme (travaux réglementés par le code de l'urbanisme qu'ils soient soumis à autorisation, à déclaration ou dispensés de formalités ) en méconnaissance des règles d'urbanisme ou en violation du régime des
autorisations d'utilisation du sol constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme 

 

 

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-      
Contentieux Civil

 

Il ne faut jamais oublier que les permis de construire et autres décisions administratives en la matière sont toujours délivrés sous réserve du droit des tiers.

 

Cela veut dire que vous pouvez parfaitement être titulaires d'un permis de construire régulier mais qui ne pourra être mis en œuvre sur le terrain car il ne respecte pas les droits civils de votre voisin par exemple :

— servitudes de vue

— violation d'une règle ou d'une servitude d'urbanisme art 1382 du code civil
— violation d'un droit réel. Il peut ainsi fonder son action sur l'article  545 du code civil relatif aux constructions empiétant sur le terrain d'autrui.
— Constitution de troubles anormaux de voisinage.

 

Ces contentieux qui peuvent aboutir à des condamnations à des dommages et intérêts très importants voire à démolir tout ou partie des immeubles concernés doivent être traités avec une grande attention…

 

 

Le jardin de l’hôpital Van Gogh - Arles

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