LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (rupture de la vie commune)

Conditions d’ouverture de la procédure de divorce



L’époux demandeur doit établir qu’il y a eu cessation commune de vie depuis plus de deux ans.



Nécessité d’un avocat par époux.



L’époux qui n’a pas demandé le divorce peut demander des dommages et intérêts s’il établit que le divorce aura pour lui des conséquences d’une particulière gravité

(Code Civil Art. 237 et 238)

Motifs

Dans cette procédure, les époux n’ont pas à faire connaitre les motifs de leur divorce.

 La procédure

Elle est commune pour tous les divorces autres que par consentement mutuel.

Elle ne règle pas les problèmes de liquidation du régime matrimonial qui feront l’objet d’une deuxième procédure.

 Coût du divorce

Il varie en fonction de la difficulté du dossier et des intérêts en jeu.

Notre cabinet fixe ses honoraires pour ce type de divorce à partir de 850 €uros H.T., soit
1 016,60 €uros T.T.C

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