Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
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La séparation de corps

 

Définition

 

La séparation de corps est une situation qui résulte d’un jugement, elle met fin à l’obligation de vie commune.



( art. 296 et suivants du code civil)



Procédure

 

Les procédures permettant d’aboutir à une séparation de corps sont absolument identiques à celles du divorce (consentement mutuel, demande acceptée , faute ou rupture de vie commune).



Conséquence de la séparation de corps


La séparation de corps entraîne la cessation de la vie commune et la séparation des biens.



Toutefois, subsiste le devoir de fidélité et l’obligation de secours.



Le devoir de secours peut se traduire par une obligation de verser une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.



Chacun des époux conserve les droits successoraux liés au mariage.



La séparation de corps prend fin soit par un divorce, soit par une reprise volontaire de la vie commune.

La transformation d’une séparation de corps en divorce est de droit au bout d’un délai de 2 ans, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut alors être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe (dans ce cas, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans).



Coût de la procédure

 

Le coût de la procédure est exactement identique à la procédure de divorce correspondant.

 

 

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