LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE (DIVORCE ACCEPTE)

Conditions d’ouverture de la procédure

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce.

Il peut être demandé par chacun des époux.

Chaque époux doit avoir son propre avocat

(Code Civil Art. 233 et 234)

Motifs

Dans cette procédure les époux n’ont pas à faire connaitre les motifs de leur divorce.

La procédure

Elle est commune pour tous les divorces autres que par consentement mutuel.

L’un des époux par l’intermédiaire de son avocat adresse une requête au Tribunal.

Les époux sont ensuite convoqués par le Juge aux Affaires Familiales qui recueille l’accord des parties sur le principe du divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales statue ensuite sur tous les points que les parties n’ont pu régler à l’amiable.

Coût du divorce

Il varie en fonction de la difficulté du dossier et des intérêts en jeu.

Notre cabinet fixe ses honoraires pour ce type de divorce à partir de 850 €uros H.T., soit
1 016,60 €uros T.T.C

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