Cabinet d'avocats SAYN-URPAR LACIDI ARNOUT Arles-sur-Rhône
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Permis de démolir

 

 

S’il est communément admis qu'il faut un permis de construire pour édifier un immeuble, il est parfois ignoré qu'il est nécessaire d’un permis pour le démolir Depuis la réforme de 2007 les permis qu’ils soient de construire ou de démolir sont régis par les articles L. 421-3 et R. 421-26 à R. 421-29 du code de  'urbanisme.

 

La procédure de dépôt des demandes, d'instruction et de délivrance, désormais commune à toutes les autorisations d'urbanisme, figure aux articles L. 423-1 et suivants, R. 423-1 et suivants. et A. 423-1 et suivants du même code.

 

Seules quelques dispositions propres aux démolitions sont prévues par les articles
R. 451-1 à R. 453-1 et A. 451-1 à A. 453-4 du code de l'urbanisme.



 

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