Cabinet d'avocat SAYN-URPAR Arles-sur-Rhône
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Actualités

Détecteurs de fumée

Obligation d’installation avant le

8 mars 2015

Les obligations des locataires et des propriétaires :

 

Chaque immeuble à usage d’habitation doit être équipé au plus tard le 8 mars 2015 d’un détecteur de fumée conforme a l’article 2 de l’Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation  (norme NF EN 14604).

Dans les locaux loués il appartient au propriétaire de fournir l’appareil et au locataire de l’installer (sauf dans les meublés) et de l’entretenir (piles) puis de le renouveler le cas échéant.

 

 

 

Nos conseils:

 

Attention aux petits malins qui proposent l'installation a des prix prohibitifs...il existe de trés bons detecteurs de fumée a partir de 12 €uros et l'installation est a la portée de tous.

 

Le locataire doit demander dés aujourdhui  a son proprietaire la fourniture de l'appareil.

 

Le propriétaire devra faire signer un reçu par le locataire afin de prouver qu’il a bien rempli son obligation.

 

De même les assureurs devront être informés par les assurés de l’installation de ces appareils.

 

La loi n’a toutefois pas prévu de sanction en cas de non-respect de la législation en la matière.

 

Attention quand même en cas de sinistre et en l’absence de détecteur de fumée la responsabilité du fautif pourra éventuellement être recherchée ….

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detecteurs de fumées textes législatifs [...]
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Conseils aux personnes ayant recours aux services d'un avocat : vérifiez ses qualifications !

Pensez à vérifier que votre avocat est bien inscrit auprès d'un barreau



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